Article 75.- Lorsqu’un dignitaire du Vodou Haïtien sera prévenu d’avoir commis hors de ses fonctions ou dans l’exercice de ses fonctions un délit emportant une peine soit correctionnelle, soit afflictive ou infamante , l’Autorité qui aura reçue les dénonciations  et la plainte , sera tenue d’ envoyer de suite des copies au  Conseil  des Ogonou, afin qu’une  aucune décision administrative soit prise d’abord avant de mettre l’action publique en mouvement ce, par voie hiérarchique.

Article 76.- Les dignitaires du Vodou Haïtien surpris en flagrant délit de la commission d’une infraction seront traités, suivant les lois de la République dans le respect de la dignité de leur personne humaine et de la fonction qu’ils occupent. Cependant, hormis les cas de fragrant délit, l’enceinte des hauts lieux sacres et des Temples de vodou sont inviolables.

Article 77.- Pour une meilleure harmonisation de la société, les vodouisants dans l’exercice de leur religion sont assujettis aux lois de la république, aux principes et aux règlements établis par l’Etat.

Article 78.-Sont considérés comme infraction à la loi pénale, toutes actions, les réactions et les comportements d’un Vodouisant tendant à nuire les bonnes marches de la société.

Article 79.-Tout artifice utilisé par un vodouisant pour soutirer de l’argent d’un citoyen est une infraction à la loi pénale et sera qualifiée d’escroquerie ou d’abus de confiance suivant le cas et sera punie conformément a la loi pénale de la République en vigueur.

Article 80.-Tout emploi de substance à base toxique utilisée par un vodouisant dans le but de détruire la vie d’une personne humaine doit être considéré comme empoisonnement et puni conformément à la loi.

Article 81.- Dans le cadre de la poursuite d’un vodouisant pour l’une des raisons susmentionnées, la religion Vodou Haïtien mettra à la disposition de la justice des experts qui auront pour mission d’analyser , d’examiner, de synthétiser la personne envoutée et d’acheminer de suite un rapport détaillé avec un certificat établissant le nombre de jour d’incapacité que frappe la personne examinée et, si la mort s’en est suivie , expliqué la cause qui a provoquée cette mort.

Article 82.- Tout vodouisant qui ne se conforme pas aux dispositions prises par cette présente loi pour devenir, Houngans, Mambo, Bòkor, Serviteur Ogonou et autres doit être considéré  comme usurpateur de titre et puni conformément à la pénale régissant la matière.

Section 4 De la fiscalité

Article 83.- Comme tous les autres contribuables du pays, tous les vodouisants à quelque rang qu’ils appartiennent, pourvu qu’ils mènent une activité à caractère économique doivent être munis de leur patente et paient annuellement leur impôt-locatif sur le revenu

Section 5 Du budget national

Article 84.- Dès la publication de cette présente loi, la religion du Vodou Haïtien fait partie intégrante des institutions de la République et une partie du budget national doit être allouée à cette religion pour son fonctionnement

Section 6 Droit de participer dans les grandes décisions du pays.